LICENCES SPORTIVES, POUR PRATIQUER ET PARTICIPER211

Contrairement aux idées reçues, la licence sportive ce n’est pas seulement pour les « compet’ ». D’autant que la loi du 6 juillet 2000 est en effet venue modifier la donne en associant la délivrance d’une licence par une Fédération à la possibilité de prendre part à son fonctionnement statutaire.

Un acte unilatéral
36 millions de Français pratiquent une activité physique ou sportive au moins une fois par an. Pourtant seuls 14 millions sont licenciés au sein de 170000 associations. La très grande majorité de pratiques sportives se fait donc en dehors du cadre de la licence, même si les deux tiers des adhérents à des clubs ou des associations sportives déclarent être licenciés.
La licence sportive est « un acte unilatéral d’une Fédération » qui permet la pratique sportive, l’accès aux compétitions officielles (dans la majorité des cas, contre un avis médical obligatoire), la participation aux instances statutaires du club affilié et de la Fédération(si les statuts le stipulent, ce qui doit être le cas de toutes les associations sportives agréées), la couverture par l’assurance collective, l’accès à des stages (pour la pratique, l’encadrement bénévole, l’arbitrage…).
Elles sont délivrées par des Fédérations sportives agréées (par le Ministère en charge des sports) ou délégataires de services publics, c’est à dire désignées pour organiser des compétitions et délivrer des titres nationaux, régionaux ou départementaux dans une discipline sportive donnée.
Un label, un engagement
Depuis la loi du 6 juillet 2000, les licences sportives se distinguent des autres titres de participation (ATP) qui ne permettent pas d’intervenir dans le fonctionnement statutaire des structures (aux assemblées générales, aux conseils d’administration et aux bureaux le cas échéant). Cette disposition a été confirmée par la loi n° 2003-708 : « la licence délivrée par une fédération sportive ou en son nom ouvre droit à participer aux activités sportives qui s’y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts , à son fonctionnement ». Si bien que l’on peut considérer la licence comme la marque d’une adhésion aux valeurs et à la manière de pratiquer un sport d’une fédération et de ses affiliés, mais aussi un moyen de participer à la vie de l’association, à ses orientations, son organisation, etc.
Une association sportive en s’affiliant à une fédération agréée, habilitée à délivrer des licences s’engage à vouloir exercer cette activité selon les règles et l’esprit édictée par cette fédération. C’est un label qui garantit aux futurs adhérents un pratique dans les règles de l’art. Une association sportive peut tout aussi bien décider que le respect de ces règles n’est pas son objet ( elle a avant tout une fonction sociale dans le quartier). Elle peut donc refuser l’affiliation et la délivrance de licences. En outre, certaines activités physiques et sportives « n’ont » pas de fédérations agréée.
Pratiquer et / ou concourir
94 % des licences permettent la pratique d’une activité sportive, dont 75 % la participation à des compétitions officielles (organisées dans le cadre des activités des fédérations et ouvertes aux licenciés). Celles-ci se distinguent des manifestations sportives avec classement (tournois, marathons, cross ) et des rassemblements ( de rollers notamment) qui ne demandent pas d’avoir une licence. Sur ces 94 %, plus d’un cinquième n’ouvre droit qu’à la pratique. En effet, si la durée de validité d’une licence est généralement d’une saison sportive, certaines fédérations délivrent des licences temporaires (valable une journée ou une semaine) n’ouvrant pas le droit de participer à la vie de l’association. Enfin 6% des licences n’autorisent ni la pratique, ni la compétition. La plus grande part de ces licences est accordée aux enseignants, arbitres ou administrateurs d’associations sportives.
Licence et assurance
On pense souvent qu’une licence n’est qu’une assurance. De fait, dans les associations affiliées à des fédérations sportives, les membres licenciés bénéficient, dans la plupart des cas, de l’assurance collective de responsabilité civile souscrite par la fédération. Celle-ci peut en effet conclure ce type de contrats collectifs. Ils garantissent les associations affiliées et leurs adhérents licenciés pour des risques que les assurances de la maison ou de la famille ne couvrent pas forcément.
Dans ce cas, il faut toutefois que les associations fournissent impérativement une notice détaillant les risques couverts et les règles de fonctionnement de la garantie. Aux termes de la loi, la simple mention « le licencié déclare avoir pris connaissance des conditions du contrat » inscrite sur la licence n’est pas suffisante. Certaines associations proposent à leurs nouveaux membres de souscrire à cette assurance collective en même temps qu’ils prennent la licence. Il est essentiel alors de joindre la notice, de préciser que ce n’est pas obligatoire, que cela ne conditionne pas l’accès aux compétitions et enfin que rien n’empêche les membres de prendre une assurance individuelle complémentaire.
Exclusion d’un membre
Un adhérent répand des ragots et calomnies graves sur la vie privée de tous les membres de notre association et particulièrement sur les membres du bureau. Quelle est la procédure à suivre pour l’exclure ?
Il est des motifs « graves » selon les tribunaux qui justifient la mise en œuvre d’une procédure d’exclusion, notamment le fait d’exprimer, sous une forme agressive, des divergences sur l’action du groupement en les accompagnant de critiques mettant en cause l’intégrité des dirigeants ou de tenir des propos diffamatoires en public sur la gestion du Président. Il semble donc que le motif en l’espèce soit licite.
Les statuts ou le règlement intérieur sont libres de prévoir les sanctions pouvant être prises en l’encontre d’un adhérent. Pour les appliquer, ils doivent expressément définir l’autorité compétente pour les prononcer (assemblée générale, conseil d’administration, conseil de discipline, etc) ainsi que la procédure à suivre. Si l’autorité compétente en matière disciplinaire n’a pas été expressément décrite statutairement, c’est l’instance ou la personne qui a normalement compétence pour statuer sur l’agrément des membre qui le devient.
Tout membre d’une association qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire doit, sous peine de nullité de cette procédure, être en mesure de pouvoir effectivement présenter sa défense. Le membre sanctionné par son association est donc en droit de contester la mesure qui le frappe devant les tribunaux. Les statuts peuvent prévoir qu’avant de saisir les tribunaux, le membre exclu doit, au préalable, exercer un recours devant l’assemblée générale. Dans ce cas, la procédure statutaire doit impérativement être respectée par l’une et l’autre des parties. Dans tous les cas, le juge contrôlera la régularité de la procédure disciplinaire essentiellement au vu du procès verbal de délibération de l’autorité compétente de l’association. Une attention toute particulière est donc requise à la rédaction de cet acte.